Le français en droit

Usage de la langue française dans les actes officiels

L'ordonnance d'août 1539 sur le fait de la justice, dite l'ordonnance de Villers-Cotterêts, aussi appelée l'ordonnance Guilelmine, est un texte législatif édicté par le roi de France François Ier, entre le 10 et le 25 août 1539 à Villers-Cotterêts (dans le département actuel de l'Aisne), enregistré au Parlement de Paris le 6 septembre 1539.  Cette ordonnance est le plus ancien texte législatif pour partie encore en vigueur en France, ses articles 110 et 111 (concernant la langue française) n'ayant jamais été abrogés.
 

 
« art. 110. Que les arretz soient clers et entendibles Et afin qu'il n'y ayt cause de doubter sur l'intelligence desdictz arretz. Nous voulons et ordonnons qu'ilz soient faictz et escriptz si clerement qu'il n'y ayt ne puisse avoir aulcune ambiguite ou incertitude, ne lieu a en demander interpretacion.

(Que les arrêts soient clairs et compréhensibles, et afin qu'il n'y ait pas de raison de douter sur le sens de ces arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ni de raison d'en demander une explication.)


art. 111. De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys Et pour ce que telles choses sont souventes foys advenues sur l'intelligence des motz latins contenuz es dictz arretz. Nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes aultres procedeures, soient de nos cours souveraines ou aultres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contractz, commisions, sentences, testamens et aultres quelzconques actes et exploictz de justice ou qui en dependent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel francoys et non aultrement.

(De dire et faire tous les actes en langue française Et parce que de telles choses sont arrivées très souvent, à propos de la [mauvaise] compréhension des mots latins utilisés dans lesdits arrêts, nous voulons que dorénavant tous les arrêts ainsi que toutes autres procédures, que ce soit de nos cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, ou que ce soit sur les registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments et tous les autres actes et exploits de justice qui en dépendent, soient prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement.) »
 
 
Cette ordonnance est surtout connue pour être l'acte fondateur de la primauté et de l'exclusivité du français dans les documents relatifs à la vie publique du royaume de France. En effet, pour faciliter la bonne compréhension des actes de l'administration et de la justice, elle impose qu'ils soient rédigés dans cette langue. Le français devient ainsi la langue officielle du droit et de l'administration, en lieu et place du latin.
Comme il y avait bien plus d'un seul langage maternel francoys dans le royaume de 1539, certains juristes ont pu interpréter que l'édit royal ne se limitait pas à la seule langue française et que sa protection s'étendait à toutes les langues maternelles du royaume.


En 1790, l’Assemblée nationale commence par faire traduire dans toutes les langues régionales les lois et décrets, avant d’abandonner cet effort, trop coûteux.
Le décret du 2 thermidor An II (20 juillet 1794) impose le français comme seule langue de toute l’administration.

Le Français, langue de justice

En France, depuis 1992, l'article 2 de la Constitution déclare que « la langue de la République est le français » (al. 1), et l'article 1er al. 2 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 dispose que la langue française est « la langue (…) des services publics ».


Plusieurs décisions de justice modernes mentionnent ou font référence à l'ordonnance de 1539.
Ainsi, dans une décision « Quillevère » du 22 novembre 1985, le Conseil d’État a fondé l'exigence de rédaction en langue française des requêtes au visa de « l'ordonnance de 1539 ».


Source : Wikipédia



Clause Molière dans les marchés publics

Les clauses dites « Molière » et la clause d’interprétariat ont fait l’objet de décisions du juge administratif et suscité beaucoup de commentaires de la part des juristes, en 2016 et 2017.

La clause dite « Molière », mise en place par plusieurs collectivités, vise à imposer à l’ensemble des ouvriers présents sur le chantier de comprendre, mais également de s’exprimer, en langue française. La promotion de ce type de clauses, a conduit à l’adoption d’une instruction ministérielle du 27 avril 2017, incitant les préfets de département de métropole et d’outre-mer à déférer les marchés intégrant ces clauses devant les juridictions administratives.

Ainsi, plusieurs déférés préfectoraux ont été formés contre des délibérations ou des marchés passés par la région Auvergne Rhône-Alpes, la région Pays de la Loire et le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de la région parisienne, auteurs de clauses pourtant sensiblement différentes.


1 - Par un jugement du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la clause        « Molière » adoptée par la région Auvergne Rhône-Alpes aux motifs que cette clause avait été adoptée « non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales. Elle n’entre, dès lors, pas dans les objectifs poursuivis par les dispositions précitées du I de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et est, par suite, comme le soutient le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, entachée de détournement de pouvoir ».

2 - Par un jugement du 15 novembre 2017, le juge des référés suspension du tribunal administratif de Paris a également été saisi de la question de la légalité d’une telle clause, introduite cette fois-ci dans un marché de prestation de services d’exploitation d’une usine d’épuration.

3 - La clause d’interprétariat adoptée par la région des Pays de la Loire est d’une nature totalement différente des clauses « Molière », ce qui a conduit à leur validation par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes, puis par le Conseil d’Etat. Au titre de cette clause d’interprétariat, il ne s’agissait pas pour le pouvoir adjudicateur d’imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française sur les chantiers, mais uniquement de se doter des moyens lui permettant de respecter, dans l’intérêt partagé des travailleurs, les obligations mises à sa charge sur les chantiers dont il assure la maîtrise d’ouvrage tant en termes de respect des règles de sécurité des travailleurs, que de respect de l’ordre public social.

Le souhait du pouvoir adjudicateur était ainsi d’exiger que les personnels présents sur ses chantiers, quelle que soit leur nationalité, et quelle que soit la taille du chantier, disposent d’une compréhension minimum de l’écrit et/ou de l’oral pour :
- comprendre la réglementation sociale et l’ordre public social applicables à l’ensemble des travailleurs,
- comprendre et échanger sur les directives orales et/ou écrites nécessaires à l’exécution de taches précisément identifiées comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Cette clause a été validée par une ordonnance rendue le 7 juillet 2017 par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes, saisi par la préfète de la région Pays de la Loire. Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 décembre 2017, a confirmé la régularité d’une telle clause.

Source : Achatpublic.info